Conditions générales de vente
Article 1 - Conditions d’applications des présentes CGV
Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales d’achat de nos clients, qui nous sont inopposables.
Elles figurent dans nos fiches d’ouverture de compte sur nos tarifs et nos factures : Toute modification de leur contenu est portée à la connaissance de nos clients par l’intermédiaire de nos documents commerciaux. Le fait que nous n’invoquions pas à un moment donné une ou plusieurs des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Convention sur la preuve
Nous acceptons de considérer comme probant les messages sur tous les supports (papier, numérique, téléphone). Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant : - Document électronique revêtu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du code Civil. - A défaut, document original papier, signé. - A défaut, fax signé. - A défaut, courrier électronique.
En cas de différent portant sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d’une confirmation intervenue sur l’un des supports ci-dessus.
Article 3 - Commandes-Modification, annulation de commandes, ou retours
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui l’emportent de convention expresse, sur celles de l’acheteur, sauf dérogations acceptées par écrit par le vendeur. Toutes les commandes de la clientèle seront fermes et définitives et ne pourront en conséquence être annulées pour quelques raisons que ce soient par l’acquéreur. Toutes les commandes qui nous sont adressées directement ou seront prises ou remises à nos délégués commerciaux ne seront valables qu’après ratification par la direction de la société. La société se réserve le droit de refuser pour motif légitime toute commande ou de revenir sur une décision d’acceptation. Le changement de situation d’un de nos acheteurs autorise la société à annuler les commandes en cours ou à exiger des garanties ou le versement d’un acompte. La société se réserve le droit d’annuler également dans les commandes les articles faisant momentanément défaut ou dont la fabrication a été interrompue ou supprimée depuis la parution de nos tarifs et catalogues. Toute modification, annulation de commande, ou retour demandé par l’acquéreur est soumis à notre accord préalable et à celui de notre fournisseur qui devront être données par écrit. Les demandes de reprise ne seront prise en compte que si elles interviennent dans les 30 jours suivant la livraison. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état et dans l’emballage d’origine où le fournisseur les a livrées. A défaut elles sont considérées sans valeur. Toute modification, annulation de commande ou retour, n’est plus possible si la commande a déjà été préparée par nos soins ou si elle a fait l’objet d’un approvisionnement spécial. Ces opérations donnent lieu en tout état de cause, à un abattement pour fais de gestion de l’opération. Sous réserve de ces conditions, les retours pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur prochains achats, à l’exclusion de tout remboursement.
Article 4 - Livraisons
Modalités La livraison est effectuée : - soit par la remis directe du produit à l’acheteur. - soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Dès que la commande est prête et l’information donnée, l’acheteur s’engage à prendre livraison sans délai. Les commandes prêtes à l’enlèvement ou à l’expédition ne pourront être tenues à la disposition à la demande du client que 15 jours après notre avis de mise à disposition. Au-delà de cette date, l’acheteur sera livré automatiquement ou fera l’objet à défaut d’accord de livraison de la mis à charge de pénalités de retard telles que prévues et définies au paragraphe « conditions de paiement ».
Délais Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les détails de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes à l’entreprise, et notamment la grève dans les prestataires de transport, les accidents, les dysfonctionnements informatiques, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné. En toute hypothèse,la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Risques Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé avec avis de réception auprès du transporteur, dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises.
Article 5 - Non conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande. En tout état de cause, aucune non-conformité éventuelle ne peut être résolue par le client (retour ou déduction notamment) sans notre accord écrit.
Article 6 - garanties et limites e responsabilité
Coloris et aspects En cas de commandes échelonnées portant sur un même produit et destinées à un même lieu, nous ne pouvons pas garantir l’identité des bains et des coloris. En outre, il ne pourra être accepté de réclamation dans le cas suivant : défauts d’aspect et de différence de coloris sur les BIENS LIVRES.
Responsabilités Compte tenu de notre situation de simple revendeur, nous n’assumons pas la garantie, ni la responsabilité liée aux vices cachés, aux non conformités éventuelles par rapport aux spécifications techniques, ou à celle des produits défectueux.
Etudes et conseils Les conseils que nous pouvons être amenés à donner à nos clients lors de leurs commandes, le sont à titre strictement commercial, sans engagement de notre part et sur la base des informations qui nous sont fournies par le client au moment de la commande. Il appartient au client, homme de l’art, de définir lui même avec précision ses besoins, la destination finale des produits commandés, leur mise en œuvre. Notre intervention se limite à la fourniture de produits répondant aux demandes des clients, à l’exclusion de toute mission de conception ou d’études. Il appartient notamment au client de s’assurer que les produits commandés et leurs modalités de mis en œuvre, sont conformes aux spécifications techniques applicables.
Article 7 - Prix & Transport
Prix Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Nos offres son valables pour la durée et les conditions de quantité qui s’y trouvent indiquées et à défaut pour une durée maximum de trente jours. Toute commande intervenant au delà de ce délai doit faire l’objet d’une nouvelle consultation.
Barèmes Nos barèmes de prix peuvent varier à tout moment et sans préavis, compte tenu notamment des variations intervenant chez nos fournisseurs. Si entre le moment ou la commande est passée par l’acheteur et la livraison une variation de prix intervient dans nos barèmes, nous nous engageons : - à en informer l’acheteur. - à lui laisser la possibilité soit de prendre en charge la différence, soit d’annuler la commande.
Fais de facturation Chaque facturation donne lieu à perception d’une somme forfaitaire à titre de participation aux frais administratifs.
Conditions de port Le montant minimum pour obtenir la livraison en FRANCO de port est indiqué sur nos tarifs. Ces conditions d’expédition en franco de port concernent les départements indiqués au tarif général.
Pour les produits en port avancé, voir également notre tarif. Dans tous les cas, notre obligation de livraison se limite au dépôt de marchandises au pied de l’immeuble de l’acheteur, à l’exclusion de tout manutention intervenant dans les locaux de l’acheteur.
Tout envoi express à la demande de l’acheteur fera l’objet de facturation des frais de port correspondants. En cas d’évolutions des coûts de transports dans des proportions non prévisibles lors de l’établissement de nos tarifs, ou de l’acceptation d’une commande par le vendeur, notamment celles liées à l’évolution des coûts de carburants, une participation aux frais de transport sera facturée même si les conditions et limites fixées préalablement pour le bénéfice d’un envoi en franco de port sont remplies.
Article 8 - Paiement
Délai Nos factures son payables comptant espèces ou en chèque ou en carte de paiement bancaire, intégralement lors du premier enlèvement ou de la première livraison. Des délais de paiement pourront éventuellement être octroyés par écrit ou par mention sur facture ou sur relevé à la clientèle habituelle dans le respect des limites prévues par la réglementation : les paiements pouvant être ordonnés alors aussi par virement ou par traite directe ou acceptée.
Notre société se réserve toute liberté pour accorder ou supprimer tout délai de paiements dérogatoire. En cas de paiement à une date antérieure à celle fixée suivant les conditions ci-dessus indiquées, un escompte de règlement pourra être déduit par le client si la date d’encaissement par notre société précède d’au moins 30 jours la date d’échéance convenue et sous réserve de l’accord de notre société sur le taux appliqué.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, dès le premier mois de retard, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur un intérêt de retard calculé à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des frais de recouvrement et des dommages-intérêts à 15 % de la somme impayée. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de facture partiellement contestée. A CONDITION QUE LA PARTIE NON CONTESTEE SOIT REGLEE A BONNE DATE et que la réclamation soir reconnue justifiée pour le surplus. Toute réclamation sur la facture devra nous être signalée dans les 8 jours de la date de la facture. Le défaut de paiement d’une quelconque somme due à une quelconque échéance permet au vendeur de rendre exigible immédiatement s’il en exprime la volonté par écrit à l’acquéreur toutes les sommes dues aux échéances ultérieures et autorise la suspension des commandes et livraisons en cours. La société se réserve cependant le droit de procéder à de telles livraisons contre remboursements.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
TOUTE NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE LEURS RELATIONS D’AFFAIRES, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DUQUEL DEPEND NOTRE SIEGE SOCIAL.
DISPOSITIONS FINALES Au cas où une clause des présentes conditions générales serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis ni informations préalables et feront l’objet dans ce cas d’une substitution des nouvelles conditions applicables par leur simple remplacement dans les documents commerciaux, tarifs ou au dos de nos factures et sans nécessiter de nouvelle acceptation expresse de la clientèle.
